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Rappel de réglementation

Le permis à points

Depuis quand existe le permis à points ?

Sa mise en place remonte à 1992 (Loi de 1989)

Comment marche le permis à points ?

Chaque permis est doté d'un capital de 12 points ou de 6 points pour le permis probatoire (voir rubrique le permis probatoire)

Le principe : A chaque infraction, le capital est réduit automatiquement selon un barème défini par arrété.

Pourquoi le permis à points à-t-il été créé ?

La perte de points permet de sensibiliser et responsabiliser le conducteur pour qu'il prenne conscience de la nécesssité d'une conduite apaisée et d'un comportement plus responsable.

Les informations réglementaires contenues dans le site sont publiées à titre indicatif.

Le permis probatoire

Le permis probatoire est doté d’un capital initial de 6 points, au lieu des 12 points pour le permis à points délivré auparavant. C’est seulement au terme d’un laps de temps dit probatoire, et à condition qu’aucun retrait de points n’ait eu lieu pendant cette période, que le capital de 12 points est constitué. Cette formule s’inscrit dans une démarche avant tout pédagogique, signalant que le permis n’est plus acquis une fois pour toutes. C’est une alerte, afin que le conducteur prenne conscience de la nécessité d’une conduite responsable et respectueuse des règles du code de la route et qu’il évite toute récidive.

Qui est concerné par le permis probatoire ?

Tous les nouveaux titulaires du permis de conduire (moto, auto) qui réussissent l’examen à partir du 1er mars 2004.
Les conducteurs qui ont été condamnés à une annulation du permis par le juge ou dont le permis a été invalidé par la perte totale des points et qui souhaitent recouvrer le droit de conduire.
Quelle est la durée du délai probatoire ?

Le permis probatoire est doté d’un capital de 6 points pendant une période de trois ans.
Cette période est réduite à deux ans pour les conducteurs qui ont suivi la filière d’apprentissage anticipé de la conduite (conduite accompagnée).
Le délai probatoire commence à la date d’obtention du premier droit de conduire ou à la date d’obtention d’un nouveau permis, si le précédent a été annulé ou invalidé.
Comment sont calculés les points à l’issue de la période probatoire ?

Si vous n’avez perdu aucun point pendant la période probatoire, votre capital est porté automatiquement à 12 points.
Si vous avez perdu des points pendant la période probatoire, votre capital est celui qui vous reste après le retrait de points.
Comment regagner des points perdus pendant la période probatoire ?

Si vous perdez 1 ou 2 points, il vous est recommandé de suivre volontairement un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ce stage vous permet de regagner jusqu’à 4 points et de conforter ainsi votre capital en cas de nouvelle perte de points. Le nombre maximal de 6 ne peut toutefois être dépassé pendant la période probatoire.
Si vous commettez une infraction entraînant la perte de 3 points ou plus, vous devez suivre obligatoirement un stage de sensibilisation à la sécurité routière, dans les quatre mois qui suivent le moment où vous avez reçu la lettre recommandée vous informant du retrait de points.
L’attestation qui vous est remise en fin de stage vous permet de vous faire rembourser le montant de l’amende et de gagner 4 points (le nombre maximal de 6 ne peut toutefois être dépassé pendant la période probatoire).
Si vous ne suivez pas le stage obligatoire, vous vous exposez à des poursuites menées par le procureur de la République : amende de 135 euros, suspension pour une durée maximale de trois ans de votre permis de conduire.
Si, moins de deux ans après avoir suivi un stage de sensibilisation, vous vous trouvez dans l’obligation de suivre de nouveau un tel stage, celui-ci ne vous permettra pas de récupérer des points. En revanche, l’amende vous sera remboursée.
Si vous perdez vos 6 points en une seule ou en plusieurs fois, votre permis est invalidé. Il ne vous est plus possible de regagner des points en suivant un stage de sensibilisation. Vous n’avez plus le droit de conduire pendant un délai de six mois.
Au terme de ce délai, vous pouvez repasser le permis de conduire (code et conduite), à condition d’avoir été reconnu apte. Certaines formalités préalables peuvent être accomplies dès le début du cinquième mois d’interdiction de conduire (dépôt du dossier, examens psychotechnique et médical).
Attention. Si, dans une période de cinq ans, vous perdez deux fois la totalité de vos points, le délai d’interdiction de présentation à l’examen est porté de six mois à un an.
Comment reconstituer votre capital de points à l’issue de la période probatoire ?

Si vous avez perdu des points au cours de la période probatoire, vous pouvez les regagner une fois qu’elle est achevée, selon deux possibilités :
si vous ne commettez pas d’infraction pendant les trois années qui suivent le dernier retrait de points, vous obtenez automatiquement les 12 points à l’issue de cette période ;
vous pouvez suivre volontairement, tous les deux ans, un stage de sensibilisation à la sécurité routière, ce qui permet de gagner 4 points (le nombre maximal de 12 ne peut toutefois être dépassé).
Le stage de sensibilisation à la sécurité routière
Le stage dure deux jours consécutifs . Il vous permet de gagner 4 points, sans que le plafond de 6 (durant la période probatoire) ou de 12 points (après cette période) puisse être dépassé.
Vous ne pouvez effectuer un stage que tous les deux ans.
Source : Les informations contenues dans cette page sont extraites d’une brochure du Ministère de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer et disponible sur le site www.equipement.gouv.fr .

Barême des infractions

Les infractions liées à l'alcoolémie

En 2007, 1 031 décès et 4790 blessés hospitalisés étaient attribuables à l'alcool. PLus d'un quart des décès consécutifs aux accidents de la route pourrait être évité si tous les conducteurs respectaient strictement la limite légale de l'alcoolémie au volant : 0,5 gramme d'alcool par litre de sang, soit 0,25 mg d'alcool par litre d'air expiré.

Les infractions liées aux excès de vitesse

La vitesse provoque et aggrave les accidents . Elle les provoque car elle réduit les possibilités de manoeuvrer à temps. Elle les aggrave puisque plus on roule vite plus le choc est violent et plus les conséquences sont dramatiques. En 2007, si tous les conducteurs avaient respecté les limitations de vitesse, ce sont au moins 900 vies qui auraient pu être sauvées.

Les infractions liées à la circulation et au stationnement

Sur la route, il n'y a pas de petite infraction. Une absence de clignotant, le refus d'une priorité, un dépassement dangereux ... peuvent avoir des conséquences dramatiques.Une infraction au Code de la Route est à l'origine de 9 accidents sur 10.

Les autres infractions au code de la route

Le non port de la ceinture de sécurité et l'utilisation du téléphone portable en conduisant sont respectivement les 3èmes et 4èmes causes de mortalité sur la route en France.
Par ailleurs, à deux-roues, le casque est vital. Il est obligatoire et indispensable. Le risque d'être tué sur la route est 23 fois plus élevé pour un motocycliste que pour un utilisateur de véhicule de tourisme.

Perte maximale de points

Pour plusieurs infractions simultanées, on peut perdre au maximum 8 points.

L'invalidation du permis de conduire

La perte totale des points entraîne l’invalidation du permis de conduire.

L’intéressé perd alors son droit de conduire et doit remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence.
Il lui est également interdit d’obtenir un nouveau permis de conduire avant l’expiration d’un délai de 6 mois.
Lorsque le conducteur retrouve un nouveau permis de conduire, celui-ci est probatoire, c’est-à-dire avec un capital de 6 points.
Comment obtenir un nouveau permis de conduire après une invalidation pour solde de points nul ?

Toutes les personnes ayant leur permis invalidé par perte totale de points ont un délai de six mois avant de pouvoir obtenir un nouveau permis de conduire.
Pendant ce délai, elles peuvent subir les examens médicaux et psychotechniques requis par la réglementation et se représenter à l’examen.
Les conducteurs dont le permis a plus de trois ans n’ont que l’épreuve théorique (« le code ») à repasser. Ils doivent s’inscrire rapidement à l’épreuve, c’est à dire dans un délai de neuf mois à compter de la remise de leur précédent permis invalidé au préfet, sous peine de devoir repasser également l’épreuve pratique (« la conduite »).
Les conducteurs dont le permis a moins de trois ans doivent repasser l’épreuve théorique et l’épreuve pratique.
Le nouveau permis est un permis probatoire, c’est à dire au capital initial de 6 points.
Le fait de perdre deux fois son permis de conduire sur une période de cinq ans a pour conséquence de porter à un an le délai d’interdiction d’obtenir un nouveau permis de conduire.
Dans cette hypothèse, le conducteur devra se présenter aux épreuves théorique et pratique de l’examen du permis de conduire.
N’attendez pas! Faites vite un stage de récupération de points et ne risquez pas l’invalidation de votre permis de conduire.